Dispositions diverses? La loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, parue dans le Moniteur belge du 19 mai 2009, introduit différentes modifications, notamment en matière d'emploi.
Cette loi contient en effet un titre V (art. 52 - 60) entièrement consacré à cette problématique. Les dispositions modificatives concernent notamment :
- les chantiers temporaires ou mobiles (loi sur le bien-être au travail, 4 août 1996, MB du 18 septembre 1996, chapitre V): abrogation de l'article 30, qui excluait la mise en application des articles 25 à 29 de la loi sur le bien-être si des dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services (article 12) ou de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services (article 8) étaient applicables.
- la protection de la maternité (article 39 de la loi sur le travail, 16 mars 1971, MB du 31 mars 1971): durée du repos post-natal
- les accidents du travail (loi sur les accidents du travail, 10 avril 1971, MB du 24 avril 1971): modification des articles 14 et 17 bis relatifs aux dispositions en cas de décès du travailleur (droits des ayants droits en cas d'adoption ou d'établissement de la filiation ou d'octroi de l'adoption après le décès de la victime) et de l'article 7 (le télétravail est désormais explicitement repris dans le champ d'application de la loi sur les accidents du travail)
- la politique en matière d'alcool et de drogues (loi instituant les règlements de travail, 8 avril 1965, MB du 5 mai 1965): ajoute, dans l'article 14, d'une référence à la CCT concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise
- le Fonds de l'expérience professionnelle (loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, 5 septembre 2001, MB du 15 septembre 2001): élargissement du Fonds de l'expérience professionnelle aux travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration et qui sont inscrits dans une cellule de reconversion
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