La CCT 100 rendue obligatoire  L'arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (CCT) n°100 du 1er avril 2009 sur la politique préventive en matière d'alcool et de drogues à mettre en œuvre dans les entreprises a paru dans le Moniteur belge du 13 juillet 2009.
L’employeur et l’employé ne peuvent pas déroger, sur base individuelle, à une CCT rendue obligatoire par un AR. Le non-respect d’une CCT de ce type peut être pénalement sanctionné. C'est l'inspection sociale qui veille au respect de ces obligations.
La CCT n°100 du 1er avril 2009 oblige les entreprises à mettre sur pied une politique préventive en matière d'alcool et de drogues avant le 1er avril 2010 et de l’inclure dans le règlement de travail. Prevent a publié différents articles sur ce sujet.
Plus d’information:
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