Les tests de dépistage désormais autorisés au travail  Le 1er avril 2009, les partenaires sociaux ont conclu, au sein du Conseil national du Travail, une CCT autorisant désormais les employeurs à effectuer des tests de dépistage d'alcool et de drogues (1) auprès des travailleurs. Cet accord permet notamment l'utilisation des alcolocks, système qui bloque le démarrage du véhicule si le conducteur est en état d'ébriété.
Par étape
Bien que le débat sur le contrôle des drogues et l'alcootest au travail ait été régulièrement relancé ces dernières années, il n'était toujours pas clair si l'application des tests de dépistage était autorisée et dans quelles limites. La mise sur pied d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues ainsi que la possibilité d'appliquer des tests de dépistage ont pour la première fois été reconnus comme nécessaires par le biais de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (2). La publication d'un avis du CNT sur la mise en place d'une politique en matière d'alcool et de drogues le 10 octobre 2008 (3) a permis de passer à l'étape suivante. Le 1er avril 2009, cet avis s'est vu concrétiser dans une CCT.
Qu'est-ce qui change?
La CCT impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place une politique de prévention en matière d'alcool et de drogues, qui s'inscrit dans la politique globale du bien-être dans l'entreprise: elle doit, d'une part, faire partie d'une politique globale du personnel, dans le cadre de laquelle les travailleurs sont interpellés sur leur fonctionnement, et, d'autre part, être incluse dans une politique intégrale en matière de santé et de sécurité.
La politique en matière d'alcool et de drogues doit porter, entre autres, sur l'information et la formation des travailleurs, les mesures que l'employeur peut prendre si le besoin s'en fait sentir et les obligations respectives de la ligne hiérarchique, des travailleurs et des conseillers en prévention. Il ne s'agit donc pas d'une politique répressive mais bien d'une politique qui met fortement l'accent sur la prévention.
Lignes directrices de la politique
La politique doit reposer sur 5 lignes directrices:
- La politique en matière d'alcool et de drogues doit éviter les problèmes (prévention) et si nécessaire, pouvoir être mise en oeuvre rapidement.
- Les entreprises doivent procéder par phases pour mettre leur politique en place.
- La politique doit s'envisager dans un climat de confiance mutuelle dans lequel le dialogue dans l'entreprise garde un rôle central.
- Il n'existe pas de politique standard, l'élaboration d'une politique doit être à la mesure de l'entreprise.
- La politique doit s'appliquer à tous les collaborateurs de l'entreprise.
L'employeur doit d'abord fixer les grandes lignes de la politique dans une déclaration de politique ou d'intention. Les différents points de la politique peuvent ensuite, si nécessaire, être concrétisés dans des règles concernant la consommation au travail (par exemple, consommation dans le réfectoire, en cas de fêtes, accueil de tiers dans l'entreprise,…) et dans des procédures à suivre si un problème de fonctionnement se présente (y compris la procédure à suivre si un travailleur se trouve sous influence: renvoyer la personne chez elle, la diriger vers un service d'aide,…).
La CCT est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Les entreprises n'ont qu'un an (jusqu'au 1er avril 2010) pour mettre sur pied une politique en la matière.
Tests?
Les contrôles d'alcoolémie et de drogues ne peuvent s'effectuer que si la déclaration de politique le prévoit. Les employeurs peuvent faire passer un alcootest ou un test psychomoteur (par exemple, marcher sur une ligne), pour vérifier si un travailleur se trouve sous influence. Les contrôles d'urine et les prises de sang restent toutefois interdits et le résultat d'un alcootest ne peut pas être utilisé comme seul argument pour licencier une personne.
Les employeurs dans le secteur des transports ont désormais la possibilité d'installer sur leurs véhicules des alcolocks pour éviter qu'un chauffeur prenne le volant en état d'ébriété.
Plus d'info:
- Politique en matière de drogues au travail: avis du CNT
- CCT n° 100
(1) CCT n° 100 du 1er avril 2009 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise.
(2) Accord interprofessionnel du 2 février 2007, conclu pour la période 2007-2008
(3) Avis n° 1655 du 10 octobre 2008
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